Les présentes conditions générales de vente et de prestations de service (ci-après les « CGVPS») sont conclues par l’auto-école ARBRE DE VIE (Agrément préfectoral n° E 17 069 0013 0), représentée par M. Télesphore DINGULU NSINGI, et d’autre part, toute personne physique souhaitant souscrire à une ou plusieurs prestations de l’auto-école ARBRE DE VIE depuis le site internet www.autoecole-arbredevie.com (ci-après désigné l’« Élève »).
Acceptation
En souscrivant à l’une des prestations de l’auto-école ARBRE DE VIE, l’Elève reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et s’engage à les respecter.
Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les paiements en euros sont acceptés.
Les tarifs affichés sont ceux en vigueur à la date où ils sont émis.
L’auto-école ARBRE DE VIE se réserve le droit de modifier les prix des prestations à tout moment sur le site internet. Lorsqu’elles sont commandées, ces prestations sont contractualisées et facturées sur la base des tarifs en vigueur.
Le paiement d’une prestation peut s’effectuer soit directement dans notre établissement, soit par carte bancaire, espèces, chèques, virement bancaire.
OBJET
Les présentes Conditions Générales définissent l’ensemble des dispositions contractuelles communes aux différents biens ou services commercialisés par l’auto-école depuis le site internet www.autoecole-arbredevie.com, telles que les prestations de formation théorique du Code de la Route.
Chaque prestation est aussi soumise au respect de Conditions Particulières. Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment l’intégralité du contrat régissant la relation entre les parties.
DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS
Sous réserve de l’application des exceptions au droit de rétractation prévues à l’article L 221-28 du Code la consommation, l’Elève dispose du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de frais de résiliation.
Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’auto-école ARBRE DE VIE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de ventes. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Protection des données personnelles
L’auto-école ARBRE DE VIE collecte et traite les données à caractère personnel de l’Elève conformément à la règlementation en vigueur. Ce dernier est informé que les champs de saisie accompagnés d’un astérisque sont nécessaires au traitement de son dossier d’inscription.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiés par la loi du 6 août 2004, l’Elève peut bénéficier à tout moment au droit d’accéder, de rectifier et de supprimer des Données Personnelles qui le concernent. Pour cela il peut en faire la demande auprès de l’auto-école ARBRE DE VIE.
RESILIATION DU CONTRAT
L’Elève a la possibilité de résilier le Contrat à tout moment par lettre recommandée avec un avis de réception.
Pour la résiliation de l’auto-école
Dans le cas où l’Elève ou son Représentant Légal manquerait à l’une de ses obligations, telle que le respect des dispositions contractuelles définies dans les conditions générales de vente et le règlement intérieur de l’élève ou d’assiduité, le paiement, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l’auto-école après une mise en demeure qui sera notifiée à l’Elève ou à son Représentant Légal au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Calcul du solde de l’Elève :
Dans le cas où le présent Contrat serait résilié avant son terme, l’Elève ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement.
Par exception à ce qui précède, l’Elève qui justifie d’une résiliation pour des motifs légitimes, sérieux, imprévisibles lors de la conclusion du Contrat (tels que le motif d’un décès, d’un problème médical interdisant la conduite de tout véhicule avec justificatif, le déménagement de l’Elève dans un rayon supérieur à 30 km de la zone de services de l’auto-école avec justificatif, la survenance d’un évènement revêtant les caractères de la Force Majeure, ou d’un évènement grave et indépendant de sa volonté) recevra le remboursement des sommes versées au titre du forfait au prorata des prestations effectivement réalisées et ne sera pas redevable d’indemnité de résiliation.
LITIGES
En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la FNAA.
Les présentes conditions générales sont établies en version française.
Elles sont régies et gouvernées par le droit français.
Tout litige portant sur la validité, l’interprétation et l’exécution du contrat seront portés devant les juridictions compétentes.